CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service CrossNewLife ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de vendre un bien et diffusé sur le Site Internet. 

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles (Pour les professionnelle voir conditions : 4.1.2 Achat de publications), établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur. 

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin  de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des offre(s) payante(s) et acheter des publications.

CrossNewLife : désigne la micro-entreprise qui édite et exploite le Site Internet CrossNewLife, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche Sur Yon sous le numéro 881.166.169. 

Service CrossNewLife : désigne les services CrossNewLife mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l’article 3.1 des CGU accessible ici.

Site Internet : désigne le site internet exploité par CROSSNEWLIFE accessible principalement depuis l’URL www.crossnewlife.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service CrossNewLife tel que décrit à l’article 3.1 des CGU accessible ici.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service CrossNewLife via le Site Internet et consultant le Service CrossNewLife accessible depuis les différents supports. 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’offre(s) payante(s) et d’achat de publication depuis le Site Internet.

3. ACCEPTATION

Toute souscription de offre(s) payante(s) et/ou achat de publications par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. MODALITES OFFRES ET ACHAT DE PUBLICATION

4.1 Règles générales

4.1.1 Offres payantes

La souscription d’une ou plusieurs offre(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet. 

Une offre payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une offre payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs offres payantes pour une même Annonce (à l’exception de « monter l’annonce » possible qu’une foi par annonce) et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque offre payante varie en fonction du type d’offre souscrite. La grille tarifaire des offres payantes par catégorie est présente dans l’article 6.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée sur le site ne correspondant pas au produit proposé puisse être supprimée à tout moment, par CrossNewLife et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des offres payantes.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée n’ayant aucun rapport avec le sport puisse être supprimée à tout moment, par CrossNewLife et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des offres payantes.

Les Annonces sont classées sur le Site CrossNewLife par date d’ajout, date d’expiration ou aléatoire. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

4.1.2 Achat de publications

Les publications sont gratuites.

Les publications permettent de souscrire à une ou des promotion(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les publications sont attachées au Compte Personnel et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

Toute annonce publiée au profit d’un professionnel faisant une offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter dans la description, un numéro SIREN (9 chiffres) ainsi que la mention « Vendeur Professionnel » .

Si vous déposez des annonces au profit d’une association, d’une mairie, en tant qu’autoentrepreneur ou en tant que SCI, vous devez indiquer un numéro SIREN. Si votre association n’en possède pas, nous vous invitons à en faire la demande auprès de la Direction Régionale de l’INSEE.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Offres payantes

Les offres payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet :

– à tout moment après diffusion d’une Annonce, depuis l’onglet « Mes annonces » du Compte Personnel de l’Annonceur, via le bouton « Booster mon annonce ».

4.3 Durée et effet de la ou des offre(s) payante(s) et des publications

4.3.1 Annonces

Chaque annonce a une durée de validité de 1an, qui court à compter du jour de sa publication.

Aucune prolongation de durée de validité d’une annonce ne pourra être demandée à CROSSNEWLIFE.

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des publications associés à ce compte.

5. DESCRIPTION DES OFFRES PAYANTES

 5.1 Monter l’annonce

Cette offre permet de :

       Modifier la date de création pour correspondre à la date du jours tout en conservant la date d’expiration. Ce qui permettra de déplacer à nouveau l’annonce en tête de liste. Cela ne peut être appliqué qu’un fois par annonce.

5.2 Meilleur Annonce

Cette offre permet de :

       –   Permet de démarquer votre annonce avec des couleurs différentes. Pour une durée de 10 jours à partir du moment où l’achat est payé.

5.3 Annonce Urgente

Cette offre permet de :

       –   Afficher le ruban avec le libellé « URGENT  » sur l’annonce – les acheteurs peuvent également filtrer les annonces en fonction de ces données

6. PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des offres(s) payante(s) ou de publication par l’Annonceur. CrossNewLife se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Offres payantes

Le prix de chaque offre payante varie en fonction du type d’offre souscrite.

6.2 Achat de publication

Les publications sont gratuites.

7. PAIEMENT FACTURATION

7.1 Offres payantes

La souscription à une ou des offre(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

  • par carte bancaire depuis le Site Internet ;
  • par Paypal depuis le Site Internet

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque offre payante.

Toute souscription d’offre payante donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail de l’Annonceur indiquée lors de la création de son Compte Personnel. 

Les factures apparaîtront dans le Compte Personnel. 

L’Annonceur, depuis l’onglet « Facture », a la possibilité de visualiser ses factures relatifs à la souscription d’offre(s) payante(s). 

7.3 Remboursement et Rétractation

7.3.1 Remboursement

Les publications ne sont pas remboursables.

Les offres payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Annonce

Si CrossNewLife était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service CrossNewLife et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, CrossNewLife ne remboursera pas à l’Annonceur les publications et/ou le montant de la ou des offre(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) offre(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression des publications associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

7.3.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que CrossNewLife commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

8. RESPONSABLITE

La responsabilité de CrossNewLife ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

9. MODIFICATION CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 16 février 2020.

CrossNewLife se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. DISPOSITION DIVERSES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et CrossNewLife, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de CrossNewLife.

Les CGV sont soumises au droit français.